Depuis plus de 20 ans, SODIAS est le partenaire privilégié du dirigeant de TPE-PME et des acteurs RH dans le domaine du respect des obligations en droit du travail.
De la stratégie à l’accompagnement opérationnel, nous vous apportons des solutions pour sécuriser vos décisions, et gagner du temps dans la mise en œuvre.
Se conformer aux obligations sociales c’est la garantie d’un climat serein et respectueux de vos collaborateurs.
Prendre en main vos relations collectives pour développer un dialogue social mature et maîtrisé.
Utiliser des dispositifs de rémunération attrayants pour vous permettre d’attirer et de conserver des talents.
Faire en sorte que l’ensemble des dispositifs, textes ou accords conclus par l’entreprise soient inattaquables au regard de la loi.
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’il était illégal de prévoir une condition d’ancienneté pour l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Pour rappel, les activités sociales et culturelles se définissent comme toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination,…
La Cour de cassation juge dans un arrêt du 12 juin 2024 qu’en cas de litige relatif à la validité d’une signature apposée sur un CDD, l’original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI. Pour rappel, le contrat à durée…
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale patronale que l’employeur peut diligenter afin de contrôler l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Principe de la contre-visite médicale patronale Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident ayant au moins…
