Maladie et congés-payés : la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre dernier, la chambre sociale de Cour de cassation s’aligne sur le droit européen concernant des affaires traitant des congés payés et des arrêts maladie. La plus haute juridiction française décide en effet d’écarter les dispositions nationales non conformes au droit européen, relativement à l’article 31§2 de la Charte…