Complémentaire Santé : censure du gel des cotisations de la LFSS 2026
Par une décision QPC 2026-1230/1231 du 23 octobre 2026, JO du 24, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Pour mémoire, les organismes de prévoyance complémentaire sont assujettis à une taxe…













