CDD : l’original doit être conservé !
La Cour de cassation juge dans un arrêt du 12 juin 2024 qu’en cas de litige relatif à la validité d’une signature apposée sur un CDD, l’original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI. Pour rappel, le contrat à durée…