Transfert du salarié protégé et demande d’autorisation
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé en application d’une convention tripartite requiert l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, de demande d’autorisation, cette convention est réputée nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi…













