Rupture conventionnelle : baisse du droit au chômage dès le 1er septembre 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2026. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage. Ainsi, à compter du…













