A compter du 1er janvier 2025, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés auront une nouvelle obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Le saviez-vous ? vous avez réalisé un bénéfice supérieur à 1% du chiffre d’affaires sur les années 2022, 2023 et 2024 et vous n’êtes pas soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés) alors vous avez l’obligation légale de vous doter d’un dispositif de partage de la valeur pour l’année 2025 conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Pour remplir leur obligation, les entreprises disposeront de quatre possibilités :
-soit se doter d’un régime de participation ou d’intéressement selon les modalités prévues par le code du travail : application d’un dispositif de participation ou d’intéressement conclu au niveau de la branche (c. trav. art. L. 3322-9 et L. 3312-8), mise en place volontaire de la participation (c. trav. art. L. 3323-6), mise en place d’un dispositif d’intéressement (c. trav. art. L. 3312-5) ;
-soit mettre en place le dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par le projet de loi
-soit abonder un plan d’épargne, mis en place au niveau de l’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I) ;
-soit verser une prime de partage de la valeur
L’entreprise est réputée satisfaire à l’obligation lorsqu’elle applique un des dispositifs de partage de la valeur énumérés ci-avant au titre de l’exercice considéré. Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations.
