La Cour de cassation juge dans un arrêt du 12 juin 2024 qu’en cas de litige relatif à la validité d’une signature apposée sur un CDD, l’original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
Pour rappel, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav., art. L.1242-12).
La jurisprudence assimile l’absence de signature du contrat par l’une des parties à une absence d’écrit sanctionnée par la requalification des relations contractuelles en CDI (Cass. soc., 14 nov. 2018, n°16-19.038), qu’il s’agisse de l’employeur (Cass. soc., 6 oct. 2016, n°15-20.304) ou du salarié (Cass. soc., 22 oct. 1996, n°95-40.266 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n°04-47.656), sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi (Cass. soc., 7 mars 2012, n°10-12.091 ; Cass. soc., 10 avr. 2019, n°18-10.614).
Le salarié conteste la signature du CDD
Un salarié embauché en CDD saisonnier, faisant valoir qu’il avait été embauché sans contrat de travail écrit. Il sollicitait en conséquence la requalification de son CDD en CDI. La cour d’appel l’avait débouté de sa demande, estimant que le contrat de travail saisonnier avait été régulièrement conclu entre les parties.
Pour les juges du fond, il y avait bien contrat de travail écrit arrivé normalement à son terme, ce qui était confirmé par la déclaration préalable à l’embauche, le registre unique du personnel, les bulletins de paie, la déclaration à l’Urssaf et l’attestation d’assurance chômage (CA Montpellier, 11 mai 2022, n°18/01276).
Seul le contrat original fait foie devant le juge
A tort pour la Cour de cassation qui casse l’arrêt d’appel. Pour elle, la cour d’appel aurait du vérifier que l’employeur produisait l’original du contrat.
Le juge applique la règle selon lesquels la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté (CPC, art. 287 et 288). En cas de litige, la présentation de l’original du contrat permet de s’assurer de l’existence d’un contrat écrit (ce que contestait le salarié dans cette affaire) et d’éviter la requalification éventuelle en CDI.
