La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a accordé aux salariés engagés dans une démarche d’adoption un droit de s’absenter afin de se présenter aux entretiens obligatoires pour obtenir l’agrément requis.
Un décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025, publié au journal officiel du 1er janvier 2026, fixe à cinq le nombre d’autorisations d’absence par procédure d’agrément.
Nouvelles autorisations d’absence liées à un parcours d’adoption
La loi 2025-595 du 30 juin 2025 (publié au journal officiel du 1er juillet 2025) a adopté des mesures pour protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Parmi les nouveautés, la loi a ouvert aux salariés engagés dans une démarche d’adoption un droit de s’absenter pour qu’ils puissent se présenter aux entretiens obligatoires afin d’obtenir l’agrément requis (c. trav. art. L. 1225-16).
Restait à connaître le nombre maximal de ces autorisations d’absence pour que cette mesure soit effective.
Cinq autorisations d’absence par procédure d’agrément
Le décret fixe à cinq le nombre d’autorisations d’absence par procédure d’agrément (c. trav. art. D. 1225-11-2 nouveau).
Pour rappel, ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour (c. trav. art. L. 1225-16) :
- La détermination de la durée des congés payés ;
- Les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
Il n’est pas prévu que l’employeur puisse s’opposer à la demande du salarié de s’absenter ni de lui imposer un report.
En revanche, le salarié, même si ce n’est pas précisé, devra présenter un justificatif à l’employeur.
