Un décret du 28 juin 2025 rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2025, l’utilisation du nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail prescrits sous format papier.
Formulaire sécurisé avec 7 points d’authentification pour les arrêts de travail prescrits sous format papier
Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, le décret du 28 juin 2025 prévoit que lorsqu’un arrêt de travail n’est pas prescrit (ou prolongé) de manière dématérialisée mais sous format papier, le professionnel de santé doit utiliser un formulaire homologué sur papier sécurisé. Les arrêts de travail qui sont télétransmis ne sont pas concernés par cette nouvelle règlementation.
Le salarié doit faire parvenir cet avis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en envoyant l’original du formulaire signé que lui remet le professionnel. L’obligation d’utiliser ce formulaire sécurisé s’applique aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.
Précisions et tolérance de l’Assurance maladie
Sur son site internet, l’Assurance maladie a indiqué qu’une période de tolérance s’appliquera en juillet et en août 2025. « Avec la période estivale » et « pour laisser le temps à tous les professionnels et établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires », les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés seront encore acceptées (www.ameli.fr, information du 27 juin 2025).
À partir de septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle informera aussi le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
Pour rappel, un assuré qui ne respecterait pas ces règles peut devoir rembourser les IJSS perçues à tort, mais aussi se voir appliquer des pénalités allant jusqu’à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance maladie. En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
