La Cour de cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 13 novembre 2025 qu’un salarié peut être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs dès lors qu’il bénéfice bien d’un jour de repos par semaine civile.
Pour rappel, le code du travail prévoit qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (c. trav. art L. 3132-1). Conséquence de cette interdiction : tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auxquelles il faut ajouter le repos quotidien, qui s’établit à 11 h dans le cas général (c. trav. art. L. 3132-2).
Semaine civile ou semaine calendaire ?
Une semaine de travail comporte donc nécessairement un jour de repos. Mais que faut-il entendre par « semaine » ?
Doit-on raisonner sur la base d’une semaine calendaire, ce qui signifie qu’un salarié ne peut en aucun cas travailler plus de 6 jours consécutifs ?
Ou bien doit-on raisonner sur la base de la semaine civile, ce qui permet alors de faire travailler le salarié plus de 6 jours consécutifs ?
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 13 novembre 2025, un directeur des ventes précise avoir travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit 11 jours consécutifs, et du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit 12 jours consécutifs (ces deux périodes correspondant à des salons professionnels auxquels le salarié avait dû participer).
Un salarié peut être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs
La Cour de cassation applique la jurisprudence communautaire et note que la CJUE, dans une décision du 9 novembre 2017 relative au repos hebdomadaire, tel que prévu par l’article 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, n’a pas jugé utile de préciser à quel moment ce repos devait être accordé (CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-306/16).
La Cour de cassation rappelle ensuite que l’article L. 3132-1 impose que toute semaine civile comporte un repos de 24 h consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, mais « sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs. »
C’est donc bien dans le cadre de la semaine civile que doit être accordé le repos hebdomadaire. Et si ce repos est accordé un autre jour que le dimanche (ce qui suppose que l’employeur puisse justifier d’une dérogation à la règle du repos dominical), le salarié peut être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.
