Le dispositif d’APLD rebond crée par la loi de finances pour 2025 a été complété par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 publié au journal officiel du 15 avril 2025. Elle permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Le dispositif est calqué sur le dispositif d’APLD mis en place après la crise COVID.
Il est désormais possible de mettre en œuvre l’APLD Rebond sur la base :
-soit d’un accord collectif d’APLD Rebond conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ;
-soit d’un document unilatéral élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord de branche étendu d’APLD Rebond.
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée (décret 2025-338 du 14 avril 2025, art. 4). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif et peut conduire, pour certaines périodes, à la suspension temporaire de l’activité.
Les accords collectifs (ou documents unilatéraux) peuvent prévoir, par dérogation et lorsqu’une situation économique particulière le justifie, les conditions dans lesquelles la réduction de l’horaire de travail peut être dépassée, sans pouvoir être supérieure à 50 %.
Durée d’application du dispositif
Durée maximale. – L’employeur peut bénéficier d’un maximum de 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation au titre de l’APLD au cours de la durée d’application de 24 mois consécutifs de l’accord collectif ou de la décision unilatéral d’APLD Rebond (décret 2025-338 du 14 avril 2025, art. 12). La décision de validation ou d’homologation vaut autorisation de placement en APLD Rebond pour une durée de 6 mois (décret 2025-338 du 14 avril 2025, art. 12).
Montant de l’indemnité à verser au salarié
Pour chaque heure indemnisable, l’employeur devra verser au salarié placé en APLD Rebond une indemnité horaire d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum, soit au 15 avril 2025 une indemnité maximale de 37,42 € dans le cas général.
L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions de formations (c. trav. art. L. 6313-1) ou des formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1) réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences (c. trav. art. L. 5122-2 et R. 5122-18).
Comme pour l’activité partielle classique, hors cas des salariés payés à un taux inférieur au SMIC, les salariés bénéficient de la garantie de la rémunération mensuelle minimale (RMM), soit la garantie du SMIC net. À titre indicatif, ramenée à un montant horaire, la RMM est d’environ 9,40 € au 1er janvier 2025 (à Mayotte, 8,10 €).
Montant de l’allocation versée à l’employeur
De son côté, l’employeur perçoit en remboursement, pour chaque heure indemnisée, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit au 15 avril 2025 une allocation maximale de 32,08 €.
Hors cas des salariés payés à un taux inférieur au SMIC, le taux horaire minimum (taux plancher) de l’allocation remboursée à l’employeur est de 9,40 € dans le cas général compte tenu du SMIC actuellement applicable.
Décision de validation ou d’homologation
Les accords collectifs d’entreprise, de groupe ou d’établissement d’APLD Rebond, ainsi que les documents unilatéraux d’application d’un accord de branche étendu d’APLD Rebond, doivent être validés par l’administration. Cela prend la forme soit d’une validation (pour un accord collectif) ou d’une homologation (pour un document unilatéral) (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 193, III).
L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord collectif, et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral.
