Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les entreprises dont l’effectif est situé entre 11 et 50 salariés et qui ont réalisé sur les 3 derniers exercices un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires, ont l’obligation dès 2025 de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Mais quel dispositif mettre en place ?
1- Soit se doter d’un dispositif d’intéressement selon les modalités prévues par le code du travail (c. trav. art. L. 3312-5) ;
2- Soit se doter d’un accord de participation volontaire ;
3- Soit abonder un plan d’épargne, mis en place au niveau de l’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I) ;
4- Soit verser une prime de partage de la valeur
L’entreprise est réputée satisfaire à l’obligation lorsqu’elle applique un des dispositifs de partage de la valeur énumérés ci-avant au titre de l’exercice considéré.
→ Par conséquent, de nombreuses PME envisagent le versement d’une prime de partage de la valeur en 2025 pour respecter leur obligation.
Le dispositif de la PPV est relativement flexible dans sa mise en œuvre et bénéfice d’un régime social et fiscal de faveur notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.
ATTENTION : La loi de financement de la sécurité sociale intègre dès 2025 la PPV dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 prévoit désormais que les primes de partage de la valeur (PPV) doivent être intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) pour les salariés en dessous de 1,6 SMIC, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient, que de l’assiette à laquelle le coefficient est appliqué pour obtenir le montant de la réduction.
Schématiquement, cette intégration dès 2025 de la PPV dans la réduction générale fera :
- soit augmenter les charges patronales, pour les salariés dont la rémunération restera inférieure à 1,6 SMIC ;
- soit supprimera totalement cette réduction pour les salariés dont la rémunération dépassera 1,6 SMIC.
→ Par conséquent, cette intégration peut rendre la prime de partage de la valeur moins attractive pour l’entreprise qu’un dispositif d’intéressement. (qui n’a pas vocation à être intégré dans le calcul réduction générales des cotisations patronales).
Si l’entreprise souhaite se doter d’un accord d’intéressement, celui-ci devra être conclu avant le 1er juillet 2025 pour un exercice callé sur l’année civile (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025).
