Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’il était illégal de prévoir une condition d’ancienneté pour l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.
Pour rappel, les activités sociales et culturelles se définissent comme toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. On peut notamment citer les chèques cadeaux, chèques culture ou les chèques vacances.
Remarque : dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a le monopole de la gestion des ASC. Dans les entreprises de moins de 50 salariés l’employeur peut gérer directement les activités sociales et culturelles. Les mêmes dispositions s’appliquent aux employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Pas de condition d’ancienneté pour l’accès aux ASC
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 avril 2024 concernait une clause du règlement d’un CSE relatif aux ASC qui instaurait un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des prestations.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a posé pour principe que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait pas être subordonnée une condition d’ancienneté (cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812 FSB)
Aussi tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés et les stagiaires, quelle que soit leur ancienneté, peuvent prétendre aux prestations du CSE ou de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’URSSAF laissent jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité
Prenant en compte cette décision, de la Cour de cassation, le réseau des URSSAF indiquent dans une publication du 30 juillet 2024, que les CSE qui ont mis en place une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles doivent revoir leur politique d’attribution, pour se conformer à la position de la Cour de cassation.
Dans le cas contraire, les CSE risquent de perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées à certaines ASC.
Toutefois, pour permettre aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence et réviser si besoin leurs critères de versement des prestations, l’URSSAF caisse nationale, dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, leur accorde un délai de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans l’intervalle, si un contrôle met en évidence une condition d’ancienneté (dans la limite de 6 mois), il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation pour l’avenir.
