La prime de partage de la valeur peut-elle être épargnée au plan d’épargne ?
Un décret du 29 juin 2024 permet désormais et ce depuis le 1er juillet 2024 au salarié de placer la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne entreprise.
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a créé la possibilité pour le salarié de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI), un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCO ou PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB) (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 11, JO du 30)
Le décret prévoit qu’un salarié qui souhaite placer tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versement (décret 2024-644 du 29 juin 2024, art. 1, I). La réception de ce document peut être prouvée par tout moyen.
Que doit contenir la fiche d’information remise par l’employeur ?
L’employeur (s’il dispose d’un des plans d’épargne précités) doit remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paye qui mentionne (décret 2024-644 du 29 juin 2024, art. 1, II) :
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- le montant de la PPV attribuée au salarié ;
- s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
- la possibilité d’affectation de cette somme sur un plan d’épargne précité ;
- le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
- lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).
Sauf opposition du salarié, cette fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
