Un décret n° 2025-1160 du 20 février 2025 publié au journal officiel du 21 février abaisse pour tous les arrêts de travail prescrits à compter du 1er avril 2025 le plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des IJSS maladie.
Cette mesure, initialement envisagée par le Gouvernement de Michel Barnier, a finalement été reprise par le nouveau gouvernement de François Bayrou.
En pratique, la réforme va entraîner une baisse du montant des IJSS maladie pour les salariés concernés (notamment ceux payés au-delà de 1,4 SMIC). À titre indicatif, et par comparaison avec la limite actuelle sur la base du SMIC à 11,88 €, la limite de salaire plafond passerait à 1,4 × 11,88 € × 35 h × 52/12 = 2 522,52 € (au lieu de 3 243,24 € actuellement). En outre, le montant maximal de l’IJSS maladie serait de 41,47 € bruts (au lieu de 53,31 €).
La baisse du montant de l’IJSS maladie aura des conséquences financières pour les entreprises, puisqu’elle entraînera une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur pour maintenir la rémunération du salarié en arrêt de travail, lorsqu’il y est tenu, soit au titre du dispositif d’indemnisation complémentaire prévu par le code du travail ou d’une disposition conventionnelle plus favorable.
Pour les salariés concernés ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire par l’employeur (ancienneté insuffisante, etc.), la baisse des IJSS ne sera pas compensée, de sorte qu’il s’agira d’une perte financière directe.
Cela pourra en outre aussi avoir une incidence sur les régimes de prévoyance complémentaire, ainsi que sur le niveau des cotisations (salariale et/ou patronales) versées pour les financer. Le Centre Techniques des institutions de prévoyance (CTIP) avait publié un communiqué de presse le 18 février 2025 en demandant au gouvernement de renoncer à son projet de baisser le montant des IJSS. Cette demande n’a pas finalement pas été suivi d’effet.
Les employeurs pourraient être incités à recourir davantage à la contre-visite médicale patronale, lorsqu’ils en ont la possibilité. Pour rappel, en cas d’absence du salarié à la contre-visite ou en cas d’arrêt de travail non justifié, l’employeur a la possibilité de suspendre le maintien de salaire.
