Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises qui versent une prime de partage de la valeur et qui sont dotées d’un plan d’épargne entreprise sont tenues de proposer aux salariés de placer la prime sur plan d’épargne entreprise afin de pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu pour les salariés qui y sont soumis.
La prime de partage de la valeur peut être affectée aux supports suivants :
- un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI) (c. trav. art. L 3332-3 et L. 3333-4) ;
- un plan d’épargne pour la retraite collectif « ancienne mouture » (PERCO, le cas échéant interentreprises) (c. trav. art. L. 3334-6), pour les entreprises dans lesquelles de tels plans sont encore actifs ;
- un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB) (c. mon. et fin. art. L. 224-2 modifié).
Obligation d’adapter par voie d’avenant le règlement du plan d’épargne
Dans une mise à jour du 24 janvier 2025 opposable depuis le 1er février 2025, le BOSS rappelle le principe selon lequel le règlement d’un plan d’épargne doit mentionner les différentes sources d’alimentation du plan (BOSS, Épargne salariale, § 330, 01/02/2025).
Par conséquent, les entreprises sont tenues de modifier le règlement du plan d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
L’administration admet toutefois, par tolérance, que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV peuvent être affectées aux différents plans d’épargne avant même leur modification.
Pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur, c’est-à-dire d’un versement complémentaire de l’employeur conditionné aux versements des salariés, les plans d’épargne salariale doivent mentionner la PPV (BOSS, Épargne salariale, § 340, 01/02/2025).
Pour se mettre en conformité, les entreprises doivent donc réaliser un avenant au plan d’épargne entreprise dans les mêmes formes que sa conclusion et ce avant le 30 juin 2025 pour y prévoir la nouvelle source d’alimentation de la prime de partage de la valeur. Elles pourront aussi en profiter pour ajouter les trois nouveaux cas de déblocages de l’épargne salariale issue du décret du 5 juillet 2024 (rénovation énergétique de leur résidence principale, l’acquisition d’un véhicule « propre », activité de proche aidant).
