La Cour de cassation indique dans un arrêt du 13 mars 2024 que la rupture conventionnelle peut être conclue le même jour que l’entretien dès lors que la signature est bien postérieure à cet entretien.
Lorsqu’un employeur et un salarié décident de conclure une rupture conventionnelle individuelle, une certaine procédure doit être respectée. Ils doivent :
En premier lieu, élaborer ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’un ou de plusieurs entretiens.
Ensuite formaliser la rupture par la signature d’une convention qui fixe, notamment, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié (c. trav. art. L. 1237-11 à L. 1237-13).
Si au moins un entretien a bien eu lieu, les parties peuvent ensuite procéder à la signature de la convention de rupture. Tout cela peut en principe être réalisé le même jour.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’énoncer ce principe dans plusieurs arrêts notamment dans un arrêt du 3 juillet 2013
Elle y apporte ici une précision :
Dans l’hypothèse où l’entretien et la signature de la convention ont lieu le même jour, la signature doit néanmoins être postérieure à l’entretien, ce qui avait bien été le cas en l’espèce. Si cette condition est remplie, la validité de la rupture conventionnelle ne peut pas être remise en cause au seul motif que l’entretien et la signature ont été effectués à la même date. Dans l’arrêt, l’entretien et la signature de la convention de rupture avaient été réalisées le 22 février 2016.
Il peut donc être conseillé aux employeurs de garder la preuve de l’horaire de la signature de la convention de rupture afin de pouvoir prouver qu’elle est bien postérieure à l’entretien. Cela permettra d’éviter tout litige.
