Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance entre officiellement en vigueur à compter du 1er juillet 2026 après la parution des décrets d’application le 30 mai 2026. Pour rappel, le congé supplémentaire de naissance concerne tout parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette dernière.
♦ Durée du congé supplémentaire de naissance : 1 ou 2 mois
Le salarié qui a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou de deux mois (fractionnable en deux périodes d’un mois).
♦ Délai de prévenance de l’employeur : 1 mois
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé de naissance, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Remarque : ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
♦ Délai de la demande : dans les 8 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer
La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance doivent débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant, ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Remarque : pour les enfants nés entre 1er janvier 2026 (ou avant si la date de naissance était prévue à compter de cette date) et le 31 mai 2026, la ou les périodes du congé doivent débuter dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
♦ Pas de maintien de salaire de l’employeur
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié bénéficiera d’indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale. Il sera indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % du salaire net le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € au 1.01.2026).
L’employeur n’a pas de maintien de salaire à réaliser.
♦ Droits du salarié
Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif (pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté).
Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
