La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2026. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026 (conformément à l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024, art. 1er, 2°, b), les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveront d’un régime spécifique d’indemnisation du chômage, assorti d’un accompagnement spécifique par France Travail, avec toutefois des règles différentes pour les 55 ans et +, à savoir :
- 15 mois d’indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois dans le régime de droit commun) ;
- 20,5 mois d’indemnisation pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus).
En pratique, les salariés qui concluront une rupture conventionnelle avec pour date de fin de contrat de travail le 31 août 2026 au plus tard bénéficieront des durées d’indemnisation de droit commun.
Ce qui ne sera plus le cas de ceux dont la fin du contrat de travail sera postérieure à cette date.
