La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et sociale définitivement adoptée le 11 mai 2026 et qui sera publié au journal officiel dans les jours à venir crée une nouvelle amende administrative, en l’absence de document unique d’évaluation des risques au sein de l’entreprise.
Rappels sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Toutes les entreprises dès 1 salarié sont tenues d’élaborer un DUERP pour répertorier l’ensemble des risque professionnels.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour annuellement. Et, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il doit être actualisé à certaines occasions, par exemple en cas d’aménagement important modifiant les conditions de travail.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende pénale prévue pour les contraventions de 5e classe (c. trav. art. R. 4741-1). À savoir :
- pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive) ;
- pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
Nouvelle amende administrative en cas d’absence de DUERP
La loi ajoute l’absence de DUERP à la liste des manquements pouvant ainsi faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative.
L’amende est plafonnée à 4 000 € et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement. Ce plafond passe à :
- 6 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement il y a moins de 1 an ;
- 8 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende il y a moins de 2 ans.
Remarque : l’amende administrative suppose qu’il n’y ait pas de poursuites pénales pour les mêmes faits
L’ensemble des entreprises doit donc se doter d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. Pour une entreprises de 6 salariés l’amende administrative pourrait aller jusqu’au 24 000 € en cas d’absence de document unique.
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