Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer sur les postes à pourvoir en CDI, les salariés en CDD et les salariés intérimaires dans l’entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.
Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 (dite loi DADDUE) a modifié, l’article L.1242-17 du code du travail afin d’imposer à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demande, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Cette même loi avait également modifié l’article L.1251-25 du code du travail relatif au travail temporaire afin de soumettre également, à cette obligation d’information, les entreprises utilisatrices de salariés temporaires.
Rappelons que ces textes prévoient que cette obligation d’information concerne les salariés qui remplissent deux conditions :
- celle de demander à bénéficier de la liste des postes disponibles ;
- celle de justifier, dans l’entreprise, d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois.
Un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 définit les modalités d’application de cette obligation ainsi que la procédure à suivre par les salariés qui souhaitent recevoir cette information.
1- Le salarié en CDD ou en CTT doit formuler sa demande auprès de son employeur (ou s’il s’agit d’un intérimaire, auprès de l’entreprise utilisatrice) par tout moyen dès lors que celle-ci donne date certaine à sa réception.
2- L’employeur (ou, s’il s’agit d’un intérimaire, l’entreprise utilisatrice) dispose d’un délai d’un mois courant à compter de la réception de la demande du salarié, pour fournir, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Il s’agit des postes qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
L’employeur (ou, s’il s’agit d’un intérimaire, l’entreprise utilisatrice) peut ne pas répondre au salarié si celui-ci a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
Si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, la réponse peut être orale à compter de la deuxième demande du salarié, dès lors que celle-ci est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.
