La loi relative au partage de la valeur du 29 novembre 2023 publiée au journal officiel du 30 novembre 2023 modifie quelques dispositions relatives à la prime de partage de la valeur.
Possibilité de verser deux primes au titre d’une même année
Jusqu’au 30 novembre 2023, si la prime pouvait être versée en plusieurs fois, il s’agissait de la même prime unique. Dès lors, les critères d’attribution ne pouvaient être différents pour chaque versement.
Depuis le 1er décembre 2023 (soit au lendemain de la date de publication de la loi), deux primes peuvent être octroyées, au titre d’une même année civile :
- dans la limite globale du plafond d’exonération (3 000 ou 6 000 euros)
- d’un nombre de versements (max : 1 par trimestre)
→ Ainsi, chaque année civile, l’entreprise peut attribuer deux primes aux modalités d’attribution différentes (bénéficiaires différents, modulation différente, montant différent) si sa situation économique et financière le lui permet.
Prolongation du régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés
Initialement, seules les primes versées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, étaient exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires et n’étaient pas imposables.
Ce régime fiscal de faveur temporaire est prolongé dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement.
→ Ainsi, les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise (de moins de 50 salariés) à ses salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à trois Smic resteront exonérées :
- non seulement des cotisations sociales (régime pérenne) ;
- mais aussi de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires.
Les primes de partage de la valeur distribuées aux salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic et aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés seront :
- intégralement soumise à la CSG/CRDS ;
- intégralement soumise à l’impôt sur le revenu. (sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne)
Pour rappel, la prime de partage de la valeur est, pour les entreprise de plus de 250 salariés, soumise à un forfait social de 20% à la charge de l’employeur.
Affectation possible à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite
Il est possible pour un salarié bénéficiant d’une PPV d’affecter tout ou partie de son montant à un plan d’épargne salariale et au plan d’épargne retraite d’entreprise, le cas échéant.
A cet égard, l’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de ces primes et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation à l’un de ces plans (Un décret définira le délai dans lequel les primes devront être affectées au PEE/PERE).
Cette affectation permettant l’exonération de l’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
