La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur impose aux PME d’être couvertes par au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation) à compter du premier exercice ouvert après le 1er janvier 2025. Cette expérimentation est réalisée pour 5 ans à compter de la promulgation de la loi Partage de la valeur. L’expérimentation prendra donc fin le 29 novembre 2028
Etes-vous concerné par cette nouvelle obligation ? Nous vous détaillons dans cet article les questions à se poser.
Quelles entreprises sont concernées par la nouvelle obligation de partage de la valeur ?
Cette obligation concerne :
- les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation.
Schématiquement, cela vise donc les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (si on met à part le cas des entreprises qui viennent de franchir le seuil de 50 salariés et sont en période d’atténuation d’effet de seuil.)
Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés, elle n’est pas concernée par la nouvelle obligation. - Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Ainsi, une entreprise est tenue de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, sur l’exercice qui s’ouvre le 1er janvier 2025, si son bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024. Si le bénéfice net fiscal est inferieur, elle n’est pas soumise à la nouvelle obligation de partage de la valeur. - Les entreprise entre 11 et 50 salariés qui ne disposent pas déjà d’un dispositif de partage de la valeur (accord d’intéressement, accord de participation ou d’un plan d’épargne entreprise avec une règle d’abondement).
Attention : si ce dispositif prend fin pendant cette expérimentation, l’entreprise devra soit le renouveler soit se doter de l’un des autres dispositifs.
Que doit faire l’entreprise si elle est soumise à l’obligation ?
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, non dotées d’un dispositif de partage de la valeur, et ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du Chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices disposeront de 4 possibilités pour respecter leur obligation :
1- Soit se doter d’un dispositif d’intéressement selon les modalités prévues par le code du travail (c. trav. art. L. 3312-5) ;
2- Soit se doter d’un accord de participation volontaire ;
3- Soit abonder un plan d’épargne, mis en place au niveau de l’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I) ;
4- Soit verser une prime de partage de la valeur
L’entreprise est réputée satisfaire à l’obligation lorsqu’elle applique un des dispositifs de partage de la valeur énumérés ci-avant au titre de l’exercice considéré.
A partir de quand l’entreprise est-elle concernée ?
L’obligation s’applique à tous les exercices ouverts postérieurement au 1er janvier 2025.
Ainsi, si l’exercice de l’entreprise est calé sur l’année civile 2025 et qu’elle choisit :
- de mettre en place un accord d’intéressement : elle devra conclure cet accord avant le 1er juillet 2025 dont le versement interviendra au plus tard en mai 2026 (sous réserve de l’atteinte des objectifs définis) ;
- de verser une prime de partage de la valeur : elle devra le faire au cours de l’année civile 2025 (la loi ne fixe aucun montant minimum pour le versement de cette prime) ;
- etc …
