La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur impose aux PME d’être couvertes par au moins un dispositif de partage de la valeur à compter du premier exercice ouvert après le 1er janvier 2025.
Êtes-vous concerné par cette nouvelle obligation ?
Répondez aux deux questions suivantes :
– Vous êtes une entreprise d’au moins 11 salariés ?
– Vous avez réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de votre chiffre d’affaires ?
Si vous avez répondu OUI à ces deux questions, vous êtes probablement soumis à cette nouvelle obligation.
contactez-nous pour en savoir plus.
