Un arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 15 mars, établit de nouveaux formulaires d’avis d’inaptitude, d’avis d’aptitude et d’attestation de suivi individuel afin de prendre en compte l’évolution de la législation et de la jurisprudence. Ces nouveaux formulaires devront obligatoirement être utilisés par les médecins du travail à compter du 1er juillet 2025.
On note tout d’abord que les nouveaux modèles sont estampillés « Service de prévention et de santé au travail » (et non plus Service de santé au travail).
Concernant les informations relatives au poste de travail du salarié, elles précisent :
- si le poste fait ou non l’objet de mesures individuelles d’aménagement, et si oui depuis quelle date ;
- si le poste fait ou non l’objet d’un suivi individuel renforcé, et si oui depuis quelle date.
Afin de tenir compte des nouvelles visites instituées par la loi Santé au travail du 2 août 2021, l’attestation de suivi intègre dans les types d’examen ou de visite :
- la visite post-exposition ;
- la visite post-professionnelle ;
- la visite de mi-carrière.
S’agissant de l’avis d’inaptitude, dans la case réservée à la dispense de reclassement que le médecin du travail peut remplir s’il constate que :
- « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
- « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
Il est désormais indiqué qu’il s’agit d’un « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur » et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.
Enfin, les modalités de signature des documents par le salarié sont complétées, puisque désormais le salarié signe avec la mention « Je reconnais avoir bien reçu l’attestation [l’avis, la proposition] du… ».
