Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé en application d’une convention tripartite requiert l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, de demande d’autorisation, cette convention est réputée nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Cette position de la Cour de cassation entre en contradiction avec celle de l’administration appliquée jusqu’alors !
En effet, la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ne relevait pas de la compétence de l’inspecteur du travail (Guide DGT juin 2026, fiche14, n° 2.4, p. 169).
Par ce jugement, la Cour de cassation décide que les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail prévoyant la saisine de l’administration lorsqu’un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d’entreprise posent un principe général applicable non seulement en cas de transfert légal, mais aussi lorsque l’intéressé est transféré volontairement en exécution d’une convention tripartite. Ainsi, elle adopte exactement la même solution que pour les transferts conventionnels (Cass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.498).
