Pour faire face à la crise énergétique actuelle, le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 dernier des assouplissements à la législation actuelle afin de permettre aux employeurs de verser une prime carburant exonérée de charges sociales et impôts aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail.
Par un communiqué publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026, la Direction de la sécurité sociale a décidé d’ouvrir par tolérance ce régime dérogatoire, dans l’attente de la publication des textes juridiques nécessaires.
Les assouplissements apportés à la prime carburant pour 2026
Le BOSS précise que les assouplissements apportés au régime de la prime carburant le sont pour le seul exercice 2026. Pour rappel, l’article L. 3261-3 du code du travail permet à l’employeur de verser une prime transport dans des conditions spécifiques.
Pour 2026, le BOSS indique trois dérogations au régime actuel :
- la revalorisation de la limite d’exonération de la prime carburant est fixée à 600 € par an et par salarié (au lieu de 300 €), pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
- la suppression de la condition liée à l’absence de solutions de transport en commun. Concrètement, tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail sont éligibles à la prime carburant, même s’ils peuvent utiliser les transports en commun.
- le cumul possible avec la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement à des transports publics (prise en charge obligatoire de 50 %, voire supérieure si l’employeur va au-delà de 50 %).
La mise en place de cette prime pourra être réalisée :
-par accord d’entreprise
-à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE le cas échéant
