Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation sans avoir à prouver un quelconque préjudice.
Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur cause un préjudice au salarié
Désormais, les salariés n’ont pas à prouver de préjudice, le simple non-respect par l’employeur des préconisations du Médecin du travail cause un préjudice automatique pour les salariés qui doit être réparé par des dommages et intérêts.
Dans cette affaire, une employée polyvalente de station-service, engagée de septembre 2019 à février 2021, fait l’objet d’un avis du médecin du travail de contre-indication à un poste en extérieur sur piste. Malgré les préconisations du médecin, l’employeur la laisse néanmoins effectuer des tâches sur la piste. Placée en arrêt de travail en novembre 2020, elle sollicitait la réparation du manquement à l’obligation de sécurité.
Pour rappel, les manquements suivants causent nécessairement un préjudice aux salariés et cela sans que celui-ci ai à prouver ce préjudice :
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- l’absence de mise en place du comité social et économique ;
- le non-respect des durées maximales hebdomadaires ;
- le non-respect respect de la durée maximale quotidienne ;
- le respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit ;
- Faire travailler un salarié durant un arrêt maladie ;
- le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ;
- le non-respect du temps de pause quotidien ;
- le fait, pour l’employeur, d’avoir fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie ;
- le travail fourni durant le congé de maternité ;
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