L’employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte, en télétravail dès lors que le médecin du travail en fait la demande.
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l’employeur de proposer ce poste même si le télétravail n’a pas été mis en place dans l’entreprise.
Dans cette affaire, une salariée secrétaire médicale responsable d’un service de santé au travail, avait été déclarée inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail précisait qu’elle »pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 jours par semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ». L’employeur avait alors décidé de licencier la salariée pour impossibilité de reclassement au motif que le télétravail n’était pas mis en place dans l’entreprise.
Les juges de la Cour de Cassation relèvent que les missions de la salariée à son poste ne supposaient pas l’accès aux dossiers médicaux et, qu’elles étaient susceptibles d’être pour l’essentiel réalisées à domicile en télétravail et à temps partiel, comme préconisé par le médecin du travail. Les juges ajoutent qu’il n’est pas nécessaire que le télétravail soit mis en place dans l’entreprise pour être proposé au salarié dans la mesure où l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter simplement d’un avenant au contrat de travail.
Par conséquent, l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement. Le licenciement a donc été considéré comme injustifié.
