La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 fixe les nouvelles règles d’acquisition des congés-payés en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle ou non.
Bref rappel du contexte : Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté les dispositions du droit du travail français contraires au droit européen en condamnant les employeurs à verser à leurs salariés une indemnité de congés payés au titre de leur période d’absence maladie ou accident du travail. Afin de limiter l’impact de cette jurisprudence sur les entreprises, le législateur a dû intervenir par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
2 jours ouvrables par mois de congés en maladie non professionnelle
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois (contre 2,5 jours pour le salarié en activité, en maladie professionnelle ou accident du travail).
L’employeur devra informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. La loi prévoit que l’information pourra être réalisée notamment par le bulletin de paie.
Délai de report de 15 mois des congés-payés non pris du fait de l’arrêt maladie
Ces congés pourront être posé dans un délai de 15 mois suivant cette information, sauf pour les arrêts de travail de plus d’un an à la fin de la période d’acquisition qui ne pourront être reportés que 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition. A défaut de reprise du travail dans ce délai de report de 15 mois, les congés acquis pendant cette période d’acquisition seront perdus.
Attention : Les salariés disposent d’un délai de deux ans soit jusqu’au 23/04/2026 pour vous demander de régulariser leurs droits à congés payés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Concernant les salariés ayant quitté l’entreprise, la prescription triennale de droit commun s’applique : Si le salarié a quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans, il ne peut plus intenter d’actions en rappel de congés-payés.
