L’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur conclu le 10 février 2023 vise notamment à généraliser les dispositifs tels que l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés et prévoit l’obligation pour les sociétés de plus de 50 employés de négocier en cas de superprofits.
Cet accord national interprofessionnel doit désormais être retranscrit dans la loi afin que les mesures puissent devenir contraignantes pour les entreprises. La Première ministre Elisabeth Borne a indiqué le 20 février 2023 que l’accord national interprofessionnel serait retranscrit fidèlement et totalement dans la loi Plein Emploi qui devrait être présentée au Conseil des Ministres au Printemps 2023 pour une adoption définitive avant l’été.
Généralisation partielle de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés
Pour encourager le développement de l’épargne salariale dans les petites entreprises, l’accord prévoit un mécanisme obligatoire de partage de la valeur. Les structures d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés doivent mettre en place, avant le 1er janvier 2025, un dispositif légal de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (2022, 2023, 2024). Ce dispositif de partage de la valeur peut prendre la forme d’une prime de participation, d’intéressement, de prime de partage de la valeur voire d’un abondement à un PEE, PEI ou PER. Les sommes versées dans ce cadre ouvrent droit au régime social et fiscal de la participation.
Les entreprises peuvent s’appuyer soit sur un accord de branche professionnelle – les branches ont, à ce titre, l’obligation d’ouvrir une négociation ad hoc avant le 30 juin 2024 – ou négocier un accord d’entreprise, voire d’opter pour une décision unilatérale. Dans tous les cas, les employeurs peuvent déroger au calcul de la formule légale de participation, avec, à la clef, un « résultat inférieur ».
Il s’agirait d’une expérimentation de cinq ans. Un bilan de mise en œuvre serait conduit avant la fin de cette échéance pour « mesurer l’impact de cette mesure ». Le texte précise que le ministère du travail effectuera un suivi annuel des accords dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Remarque : les entreprises déjà couvertes par un accord de participation conclu au niveau de l’entreprise ne peuvent mettre en place une formule dérogatoire, sauf à négocier un nouvel accord.
Prendre en compte les superprofits dans les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus pourvues d’au moins un délégué syndical, les accords de participation ou d’intéressement devraient comporter une clause visant à prendre en compte les résultats de l’entreprise réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel (art. 9).
Deux options seraient ouvertes :
-soit le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement dont les modalités (calcul, temporalité, etc.) seraient définies par accord ;
-soit le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement au PEE ou au PER, etc.).
Possibilité de verser au plus deux primes de partage de la valeur chaque année
L’article 10 de l’ANI envisage la pérennisation de la prime de partage de la valeur, en dessinant un nouveau cadre légal et réglementaire. Le texte donne la possibilité de placer la PPV dans un plan d’épargne salariale ou retraite et permet à l’employeur d’abonder le plan d’épargne, selon les modalités en vigueur pour l’intéressement.
Par ailleurs, le texte fait état de l’octroi d’au plus deux PPV chaque année, dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus. Et acte le maintien du régime fiscal et social en vigueur au 1er janvier 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés, à compter du 1er janvier 2024.
Pour les entreprises de plus de 50 employés, le cadre prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat serait maintenu.
Possibilité de verser des avances périodiques pour la participation
Actuellement, si l’employeur accepte, le salarié peut percevoir en cours d’année une avance sur son intéressement. Mais cette pratique n’est pas autorisée pour la participation. Les signataires souhaitent donc étendre cette option à la participation afin de « soutenir le pouvoir d’achat des salariés ».
Des critères RSE dans les accords d’intéressement
L’accord encourage l’introduction d’au moins un critère non financier dans les accords d’intéressement et invite le législateur à compléter l’article ad hoc du code du travail (L 3314-2). L’objectif est ici d’ »utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale ».
Création de « plans de partage de la valorisation de l’entreprise »
Parmi les nouveautés, le projet d’accord se penche sur l’actionnariat salarié et donne la possibilité aux entreprises non cotées d’ouvrir « un plan dit Plan de partage de la valorisation avec les salariés » avec l’attribution d’un « montant indicatif » à l’embauche, avec au bout de trois ans, le versement « d’un montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise appliqué à ce montant indicatif » pour permettre « au salarié d’être très directement intéressé à la valorisation de l’entreprise et pas seulement à ses résultats ».
Le texte précise que cette somme peut être versée en plusieurs fois et invite l’administration à effectuer un « bilan de mise en œuvre » dans les trois ans suivant la signature de cet accord.
En outre, les parties signataires préconisent d’ouvrir une plus grande portion du capital aux salariés, en augmentant « le plafond global d’attribution d’AGA (actions gratuites) lorsque le plan d’AGA est offert à tous les salariés : ce plafond serait ainsi désormais fixé à 40 % du total du capital de l’entreprise au lieu des 30 % actuellement en vigueur.
De nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Enfin, le texte instaure trois nouveaux cas de déblocage du plan d’épargne entreprise. Outre la rénovation énergétique de la résidence principale et les dépenses engagées en tant que proche aidant, l’accord suggère également la possibilité de débloquer l’épargne pour l’acquisition d’un véhicule « propre », hybride ou électrique, neuf ou d’occasion.
