L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation sont, tous deux, des outils de gestion de carrière des salariés. Toutefois, ils répondent à des finalités différentes et seul l’un d’entre eux est légalement obligatoire.
Pour rappel, l’employeur doit organiser au moins tous les 2 ans un entretien professionnel, portant sur les perspectives d’évolution professionnels du salarié validé par la remise d’un compte rendu écrit (C. trav., art. L. 6315-1). En revanche, l’entretien annuel d’appréciation est quant à lui facultatif mais utilisé par de nombreuses entreprisses. Il permet d’échanger avec les salariés sur le bilan de la période écoulée et de fixer les objectifs professionnels pour la période à venir.
Par souci de simplification des processus RH, nombreuses sont les entreprises à tenir l’entretien professionnel et d’évaluation le même jour.
Cette pratique du « 2 en 1 » est-elle légale ? La Cour de Cassation répond pour la première fois à cette question dans un arrêt du 5 juillet 2023.
Les entretiens professionnels et d’évaluation se tiennent le même jour
Ces deux entretiens peuvent-ils être réalisés le même jour ? Oui, répond la Cour de cassation, à la condition de ne pas évoquer lors de l’entretien professionnel les questions d’évaluation.
Elle estime qu’aucun texte ne s’oppose à la tenue à la même date de l’entretien annuel et de l’entretien professionnel, l’employeur peut les faire passer de manière successive. Seule exigence lorsque les deux entretiens ont lieu le même jour, l’employeur ne doit pas aborder lors de l’entretien les questions d’évaluation des salariés. Dans cette affaire, un CSE demandait aux juges d’ordonner à l’employeur d’organiser les entretiens professionnels à une distincte des entretiens annuels d’évaluation. Selon eux, l’entretien professionnel ne devait pas porter sur l’évaluation du travail, le salarié devait bénéficier d’un entretien distinct consacré à l’évolution de son travail et à une date différente.
Ainsi, il est conseillé aux entreprises qui réalisent ces entretiens le même jour de bien formaliser deux supports écrits distincts propre à chaque entretien. L’employeur doit aussi bien distinguer les deux temps d’échange des entretiens (professionnel et évaluation).
