Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre dernier, la chambre sociale de Cour de cassation s’aligne sur le droit européen concernant des affaires traitant des congés payés et des arrêts maladie. La plus haute juridiction française décide en effet d’écarter les dispositions nationales non conformes au droit européen, relativement à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos.
Les salariés en arrêt maladie pourront acquérir des congés-payés
En conséquence :
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340);
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail, contrairement à ce qu’affirme l’article L 3141-5-5° du Code du travail (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638) ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529).
Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?
Ces décisions de justice peuvent avoir des conséquences pratiques et immédiates au sein des entreprises françaises. Certains salariés actuellement en arrêt de travail pour maladie ou en revenant pourraient solliciter de l’employeur l’attribution de congés-payés pour les périodes d’arrêts maladie. En cas de refus d’une telle demande, les employeurs doivent être consciente qu’en cas de contentieux, elles pourraient être condamnés à verser les congés payés y afférents.
Le Ministère du Travail devrait d’ici peu communiquer sur ses intentions face à cette nouvelle jurisprudence. Une intervention du législateur pourrait être nécessaire afin de remettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Une des solutions pratique pourrait être de limiter la période de report des congés non pris. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé légale la possibilité d’une période de report de 15 mois. Un mécanisme de limitation du droit au report pourrait être mis en place par le législateur.
