Depuis le 1er janvier 2024, pèse sur les employeurs une nouvelle obligation d’information relative aux refus de CDI par un salarié en CDD ou un salarié intérimaire issue de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Le décret du 28 décembre 2023 met en place la nouvelle procédure de proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou contrat d’intérim.
Modalités de l’information du salarié sur la proposition de CDI
L’employeur doit informer le salarié de sa proposition de poursuivre le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
- soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Dans tous les cas, l’employeur doit informer le salarié avant le terme du CDD.
Délai de réflexion
L’employeur devra laisser un délai raisonnable au salarié (15 jours par exemple) pour se prononcer sur la proposition de CDI. A l’issue de ce délai de réflexion fixé par l’employeur, une absence de réponse du salarié dans ce délai vaudra rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou en cas d’absence de réponse tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail (Anciennement Pole Emploi) de ce refus.
L’information de l’opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités qui ont été précisée par arrête du 3 janvier 2024 publié au journal officiel du 10 janvier. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
L’information de l’employeur à France Travail
L’information de l’employeur comprend un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- la rémunération proposée est au moins équivalente ;
- la durée de travail proposée est équivalente ;
- la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Cette information est également accompagnée de la mention :
- du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition du CDI ;
- de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il doit adresser à l’employeur une demande d’éléments complémentaires qui dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
Information du salarié
A réception de l’information complète, France Travail informe le salarié de la réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.
